F... ;- Voir constater que les conditions de la rétractation de l'article 480-10o du code de procédure civile sont en l'espèce réunies ;En conséquence,- Voir constater que E...

Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 776- 4o du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état allouant une provision sont

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des

    Aux termes de l’article 79 du code de procédure pénale (CPP), la partie lésée peut se constituer partie civile à compter de l’audience préliminaire, celle-ci étant l’audience pendant laquelle

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

55 de la Constitution.

    L’article 450 de l’ancien code pénal disposait   : «   La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis   : (...) 4.

du code de procédure pénale, relative aux conditions de ressources de la victime, comme étant incompatibles avec l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

l'article 2   ;   Rappelant que la Cour refuse en principe d'indiquer les mesures individuelles appropriées dans de telles affaires mais estime plutôt qu'il incombe au Comité des Ministres,

    A l’issue de l’instruction pénale, le 4 décembre 2006, le procureur militaire rendit une ordonnance de non-lieu en application des articles 24, 27 et 30 du code pénal.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

41-4 du code de procédure pénale, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’accord sur la chose et le prix L’article 1583 du Code Civil dispose que le vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard

    Ces dispositions ont été modifiées dans le nouveau code de procédure pénale adopté par la loi n o 5271, entrée en vigueur le 17   décembre 2004 (voir en particulier l'article 297 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Entre-temps, par un acte d’accusation déposé le 3 juin 2003, le procureur militaire avait, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, inculpé l’adjudant-chef M.Y. pour

de l'homme, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-3 et suivants du code pénal et 131-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Enfin l'article 4 du code de procédure pénale ajoute que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément