554 du code de procédure civile.

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant

Sur l'intervention volontaire : Selon les dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni

554 du code de procédure civile.

, ainsi que le confirme la police aux frontières ; la formule exécutoire est absente du jugement supplétif en méconnaissance de l'article 554 du code de procédure civile guinéen ; sauf à méconnaître l'article

MOTIVATION : Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : Il résulte de l'article 554 du code de procédure civile que lors que la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner [M] [O] aux dépens.

solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa

[T] en application des articles 1134 et 1184 ancien du code civil, -que M.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

66 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article L2132-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

[M] [Y] est irrecevable et infondée ; - que la demande de dommages-intérêts formée à son encontre est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article L 641-9 du

713 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'AEPB n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les pavillons litigieux appartenaient à l'Etat par application de l'article 713 du Code civil

700 du code de procédure civile.