654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée,

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

X... qui représentait précédemment cette société dans la procédure, était une signification régulière, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;

Le code civil roumain (article 655 §   1 à l’époque des faits) prévoyait que la personne condamnée pour avoir donné la mort au défunt était indigne d’hériter de celui-ci.

659 du code de procédure civile.

654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

114, 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que si la Société vivaroise demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, celui-ci ne

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

655 et 656 du code de procédure civile ».

[L] fait valoir que l'article 659 du code de procédure civile ne s'applique qu'au dernier domicile connu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant anciennement ...

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

La SNC Marignan Résidences, assignée conformément à l'article 655 du code de procédure civile, n'a pas comparu.