et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 221-2 du code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article

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de Marseille n°498 168 475 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

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4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 que lorsque le salarié bénéficie en matière

, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la requête du contribuable sur ce point ; que si, dans sa défense au pourvoi, le ministre chargé

exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit (), affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article

sur ces conclusions ; Sur les conclusions relatives à la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels : Considérant que, pour la détermination du revenu net imposable en application de l'article

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