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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- sur la résiliation du bail Se prévalant des articles 1728 et 1729 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et de l'article 9 du contrat de bail, les époux [Z] font grief à leur

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163ca2f76640886b9a7269e

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

9/2004, avec capitalisation des intérêts, ainsi que celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 11/5/2010 par la société IFN Finance qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bd999851e0008f1e52c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS A l'énoncé des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00972

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

Source officielle
TJ

Service des référés

67856752aaacbea0fe680d7b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51adcdc6046d477ba4bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

En réplique, elle fait essentiellement valoir que les premiers juges ont à bon droit retenu que la clause de rupture prévue à l'article 9 du contrat d'origine devait recevoir application dès lors que l'avenant

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

des conséquences juridiques, notamment ceux résultant de son article 9, prévoyant une indemnité de rupture proportionnelle à l'ancienneté du salarié ; que l'application des clauses de contrat dont la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Sur les demandes présentées par la banque CIC : La banque CIC a prononcé la déchéance du terme du prêt, conformément à l'article 9 du contrat de prêt, suite à la cessation par Mme [X] de son activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

AUX MOTIFS QUE d'après l'article 9 du contrat de travail, il était spécialement indiqué que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00390

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

, le Tribunal n'ayant pu, à juste titre, que constater la résiliation de plein droit du contrat litigieux tant sur le fondement de l'article 9 dudit contrat que sur celui des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

d'entreprise et le contrat de mandat étaient antinomiques, la cour d'appel a violé les articles 1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc7e10ee3fa4a15c77042f

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Aux termes de son article 9, le contrat de distribution a été conclu pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 1997, renouvelable par tacite reconduction par période successive d'une année, à moins

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CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

De le même manière, la preuve du vice du consentement dont se prévaut la SAS SPPS pour conclure à la nullité de l'engagement pris aux termes de l'article 9 des contrat du 1er janvier 2015 et 1er avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

L'article 9 du contrat stipule que le gérant a le choix du niveau de protection sociale dans le cadre du budget humain.

Source officielle
CA

13e chambre

625fa5998361df277dc59a06

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle fait valoir qu'elle n'a jamais failli à ses obligations de sorte que l'article 9 des conditions générales du contrat de maintenance, qui ne concerne que la résiliation du contrat à l'initiative du

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e34c25a97f0381f5360

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

la résiliation de ce contrat de maintenance a pour effet d'entraîner celle du contrat de location en raison du caractère indivisible des contrats conformément aux dispositions des articles 1217 et 1218

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00929

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 9 du contrat de travail stipulait qu'en cas de défaut d'accord des parties sur un quota de réalisation minimum

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

L'exploitation a été confiée, en application de l'article 31 du contrat de concession, à la SAS VM 85100, société dédiée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".

Source officielle