AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77e3
3 avril 2024
3 avril 2024
- sur la résiliation du bail Se prévalant des articles 1728 et 1729 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et de l'article 9 du contrat de bail, les époux [Z] font grief à leur
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Pôle 5 - Chambre 8
6163ca2f76640886b9a7269e
29 juin 2010
29 juin 2010
9/2004, avec capitalisation des intérêts, ainsi que celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 11/5/2010 par la société IFN Finance qui
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