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7 626 résultats pour « ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200768

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 22 sur 382

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CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eac

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

Faits prévus et réprimés par les articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8224-1, l. 8224-3 et l. 8224-4 du code du travail anciennement l. 324-9, l. 324-10, l. 324-11, l. 362-3, l. 362- 4e tl. 362-5 du code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300770_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par ailleurs, l’installation d’un radar et de ralentisseurs sur la voirie de la route départementale n°910 ne peut être regardée comme offrant les mêmes avantages en matière de sécurité pour les cyclistes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel ou d'un recours de l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de19

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sociale et d'allocations familiales de [Localité 2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201189

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD000186418

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Domestic law Criminal Code 17.     The relevant provisions of the Criminal Code read: Article 361 Insult “1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201865

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

R. 313-3, L. 161-9 et D. 161-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c475e1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 365, D. 712-40, 712-45 à 712-49 du Code de la santé publique, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 23 février 1973, 11 de l'arrêté du 29 juin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006527

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

1 du code du travail et d'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580b

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ad54a01215df786043

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le bien fondé de la contrainte : En application de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant s’appliquent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il convient de rappeler que l'article L. 133-15 du code monétaire et financier fait supporter à la banque le risque lié à l'envoi à son client de tout dispositif de sécurité personnalisé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60335dfc4e0ebb0f242726ee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - au visa des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2007, de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf67908fb8a9d9693e17b6

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Contestant trois chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable puis, à défaut de réponse, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, lequel par jugement du 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f08bef56904f13d44e1b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'article L.242-1-2 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200135

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

R.313-3 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article R.313-3-2° du code de la sécurité sociale, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b1

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Dès lors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60341b62f612fd0aefd1bc4e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

de déclaration et de paiement de cotisations de sécurité sociale.

Source officielle