caveau à deux places en verticale nécessitent une dalle en ciment brut et un monument de même dimension ; qu'il n'en serait autrement qu'en cas de caveaux sis côte à côte à double monument ; qu'ainsi l'abattement

ses conclusions devant la cour d'appel, le COSD soutenait qu'il devait bénéficier, conformément à l'article 104 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 concernant le versement de transport, d'un abattement

Y... s'était engagé à procéder à l'enlèvement des structures légères et à remettre le terrain nu ; que la cour d'appel, en grevant l'indemnité d'expropriation d'un abattement pour occupation et encombrement

de l'article 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, dans les comptabilités simplifiées, la méthode légale d'évaluation des marchandises en stock consiste à appliquer sur leur prix de vente un abattement

francs le prix des travaux nécessaires à la réparation des clôtures, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui avaient demandé l'application d'un abattement

X... avait expressément renoncé à se prévaloir de "l'abattement de zone des 5 Kms" et rectifié en conséquence le montant de sa demande à 13 159,02 francs au titre des indemnités 1990 à 1992, 5 596,92 francs

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

et qu'il n'appartient pas au juge d'instance de la minorer en substituant à l'appréciation à laquelle il doit procéder, en vertu de l'article L. 133-2 du Code du travail, une règle selon laquelle l'abaissement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

.- L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles

Alexandre J..., domicilié [...], 15°/ à Mme Christelle K..., domiciliée [...], 16°/ à la société Abbaye de Sainte-Croix, anciennement dénommée Mona Lisa P..., société par actions simplifiée, dont

. ; que, le 8 janvier 1993, le tribunal de commerce a autorisé la cession des aéronefs à la SNC Alter Bail Aviation (ABA), filiale de la Financière Saint-Fiacre, celle des créances et disponibilités

la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que le courrier du 3 juin 1993 adressé par la société Sem Angles à la société Escat indique les valeurs après abattements

d'entre eux étant français ne nécessitaient pas l'assistance d'un interprète en langue italienne et qu'il n'est donc pas justifié que la parole ait été donnée en dernier succinctement à Me Dreyfus et à Me Abad