sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce

tant à René Y... qu'à Me Z... d'avoir utilisé leurs qualités pour abuser de sa crédulité en lui faisant croire, dans un premier temps, que son entreprise pouvait être sauvée alors que la situation allait

Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, M. Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, T.

Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, M. Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, T.

sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession de fonds de commerce

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2026F00615 société AM HABITAT SAS C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité

n'a pas en l'état de ce défaut de réponse légalement justifié sa décision ; "et alors, d'autre part, qu'en l'état même de ses propres constatations dont il ressort que la prévenue, gérante d'un commerce

par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal mixte de commerce

. ; "aux motifs que Jean-Pierre A... était mis en examen du chef de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; que le 26 août 1988, le Crédit Lyonnais avait consenti à la société

Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 08/01940 APPELANT La ville de MEAUX, agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Valentine COUDERT

X..., engagé le 4 septembre 2000 par la société Allan garantie Europe en qualité de chef comptable adjoint, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que

Alain, - CHARLES F..., - E...

qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Editions Albin

qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Editions Albin

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le 21 avril 1992, Jacqueline Y... allait

d'une part le caractère irrémédiablement compromis de la situation du cédant, résultant notamment de ce que la date de cessation des paiements avait été fixée au 30 juin précédent par le tribunal de commerce

salle de bain, salle de douche, dans les combles salle de jeux, possibilité deux chambres supplémentaires à finir d'aménager, garage une voiture, jardin clos et arboré de 350 m², idéal grande famille, commerces