, 63000 CLERMONT-FERRAND comparante en personne assistée dela SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [S] [M], demeurant 99 boulevard Lafayette

de la SELARL ALZIEU-PUIG AVOCATS, avocat au barreau D'ARIEGE INTIMÉS Monsieur [K] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Virginie PRADON-BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE

PARIS substituée par Me Sofiane KECHIT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [V] [S] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocate au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme [Z] [N] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Nelly LABOURET

X] [U] EHPAD Villa [8] [Adresse 1] [Localité 3] Placé sous le régime de la tutelle, représenté par Madame [W] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs Représentée par Maître François LAFFORGUE

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [W] [V] [Adresse

P2G, prise en la personne de Me [I] [X],domiciliée au 48 rue Lafayette 75009 PARIS, es qualité de mandataire ad hoc de la SARL ASPER, dont le siège social est 5 Square Trocadéro 75116 PARIS-XVI, prise

B A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis en raison

la requête de : Monsieur [Y] [M] né le 02 Juillet 1957 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Nelly LABOURET-MAUREL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SCADI, dont le siège est 1 bis, rue Lafayette

A.A.P.F.M.A., dont le siège social est 57, Avenue Lafayette 17300 ROCHEFORT, prise en la personne de son représentant légal - Maître AMAUGER, ès qualités de représentant des créanciers de la SA A.A.P.F.M.A

CESAR), avocats au barreau de LYON INTIMES : Société AXA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège Réglements Corporels 233, Cours Lafayette

assistée de la SCP BENICHOU - PARA & TRIQUET-DUMOULIN, avocats au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : SOCIÉTÉ POUR LE PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC (SPRE) 61 rue Lafayette

: Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Elisabeth Leroux de la SCP Teissonnière - Topaloff & Lafforgue

B A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

D C, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

B C, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

A C, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 décembre 2020 et 22 septembre 2022, Mme A B, représentée par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue

B D, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts