Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Le Bret

Bouvet et Baude, premiers conseillers, Assistés de M. Boulay, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025. Le rapporteur, F. -E.

dégagées, selon elle, par l'intéressé au cours de ladite année, une somme de 350 000 F en se fondant sur le fait que M.

Bouvet et Baude, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 39 775 le 28 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux : - X..., demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - BAUD demeurant

Baude, premier conseiller, - et les observations de Me Sun Troya, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

23 Avril 2024 N° RG 20/01133 - N° Portalis DB22-W-B7E-PJAK DEMANDEUR : Madame [Z] [G] [D] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (SÉNÉGAL) domiciliée : chez Me Mathilde BAUDIN

domicilié en cette qualité à la mairie de Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Anne-Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne X..., demeurant ..., 2°/ M.

Baude. Considérant ce qui suit : 1. M.

Attendu que la société NEONATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) sollicite une modification substantielle du plan selon les modalités suivantes : Année 7 (2025): 5% au lieu de 17% Année 8 (2026): 23%

Conseil d'Etat annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Salomon X... la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement au titre des années 1973, 1975, 1976, d'une part, et des années

Wladislaw X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Anna Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Anna Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la Société commerciale d'études et

Lesourd, Baudin, avocat de M.