La MDA relève que le requérant n'a pas de fonction abolie, qu'il ne souffre pas d'une pathologie psychiatrique et ne bénéficie pas d'un suivi psychologique pour son stress anxieux, qu'il ressort du questionnaire

la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée notamment par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia

territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia

de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia

Quartier Trompettes 26120 CHATEAUDOUBLE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me ANCEAU, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU

DÉFENDEUR Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuel DECHANCE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur ANSEAUME

que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [R] [V] épouse [C] née le 26 Août 1977 à GOLCUK TURQUIE de nationalité Turque 1 rue Albert Camus 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Catherine ANCIAN

du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia

janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia

B D, représenté par le cabinet Anslaw Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a suspendu son permis de conduire pour une durée

2022 en qualité de maçon pour un salaire équivalent au salaire minimum de croissance et bénéficiait, à la date de l'arrêté attaqué, d'une promesse d'embauche signée le 10 juillet 2022 par la société " Ancian

************* Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 substituée par Me Ansiau

#Ansvar for at afvise at træffe beskyttelsesforanstaltninger - markedet for kartofler.#Sag 289/83.

chirurgiens-dentistes et de la section disciplinaire ; Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia

chirurgiens dentistes et de la section disciplinaire ; Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia

diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation non remise à personne et déposée à l'étude le 13 janvier 2026, par la SAS [J]-ANCIAUX

EXPRO, JCP de PRIVAS, décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/03410 Madame [O] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas LEREGLE de la SELASU ANSLAW AVOCAT

B..., représenté par le cabinet Anslaw avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 10 avril 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur lui a notifié le retrait