Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

Etienne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit de la commune de Cagny, Hôtel de Ville à Cagny (Calvados), prise

attaqué (Bordeaux, 26 avril 2021), le 25 novembre 2013, la société Eldeher immo (la société Eldeher) a signé un protocole avec la société Promodev ayant pour objet le montage et la finalisation d'un projet

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2023), par arrêté du 17 juillet 2017, le préfet de la Garonne a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement

de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

par la société Manufacture lyonnaise de vernis et peintures, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

n'étant pas contesté, il importe peu que ce chiffre n'ait été réalisé que sur l'année 2009 » ; qu'en admettant ainsi la mise en oeuvre de la solidarité financière du cotisant pour l'année 2009 – au prorata

pour la victime ; 5°/ que le préjudice doit être réparé intégralement sans perte ni profit pour la victime ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que M.

Je constate qu'au pied des arbres subsistant, la terre a été remuée, arrachée, qu'il subsiste des souches d'arbres coupés, des traces de racines coupées, les travaux exécutés au pied de ces arbres menacent

Emile X..., 2 / Mme Joanna Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Marthe A..

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2003), qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages

ne prévoit pas de subsidiarité de l'intervention du RSI par rapport à celle du FGAO ; qu'il s'ensuit que le FGAO ne saurait devoir supporter, en lieu et place du RSI, le montant correspondant aux arrérages

manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, comprenant les indemnisations en capital et les arrérages

la sécurité sociale qui autorise l'organisme social à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclos son recours et de le condamner en conséquence à payer à la caisse les arrérages de pension d'invalidité qu'elle lui a payé au titre de

. ; que, par acte notarié du 6 octobre 1973, elle a fait donation à titre de partage anticipé au profit de sa fille, Fernande, et de ses deux petits enfants, Gérard et Christiane, de la nue-propriété d'une

(12ème), 2°) la CAISSE DE RETRAITE DES EXPATRIES dite CRE, ayant son siège ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

n'étaient pas recevables en l'état actuel de la législation que la cour devait appliquer rigoureusement quand bien même des rapports récents préconiseraient de lege ferenda d'autres solutions ; que les arrérages

Edmond X..., ès qualités de tuteur de son fils Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.