F... et que le tribunal ne peut considérer comme élément de preuve fiable ; que le prévenu n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du fait qu'il aurait payé ce véhicule 48 000 francs, en liquide (

violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ; 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables

, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

1649 quinquies A-5 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-5 du code général des impôts alors applicable : "quand elle a procédé à une vérification approfondie

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. A.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

A... qui soutenait que les loyers avaient toujours été payés par la société Ecole routière guadeloupéenne, titulaire du bail aux termes dudit avenant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 434-10 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

108, paragraphe 3, TFUE * qu'il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, seront tirées conformément

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée