Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

1134 et 1147 du code civil, L. 120-4 et L. 122-45 du code du travail ; 4°/ que s'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme charges déductibles

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la discrimination, l'arrêt retient que bien que la salariée invoque un refus de candidature à deux postes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  » Le code de procédure pénale 37.     L’article 444 dispose que   : «   1.

aucune observation ; que le maire ne pouvait dès lors se fonder sur ces dispositions pour refuser le permis demandé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme

à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

L. 111-27 du code de l’urbanisme.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

de l'Hôpital à Blaye dans un délai de 8 jours sous peine de fermeture en application des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre

les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.

Elle note que les allégations de dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil ne sont aucunement étayées et que son caractère déterminant n'est pas non plus démontré.

En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 45.