procédures d'information prévues respectivement aux articles L. 2323-15 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail sur la base de documents dépourvus de la mention de confidentialité, lui

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.1233-4 du Code du travail et 1315 du Code civil.

10 du règlement intérieur ; qu'en retenant la violation par le salarié de l'article 10 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ que

L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou

12.5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. 3° ALORS QUE l'article 12.5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, qui détermine le classement

L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5.

à l'article L. 1233-71. ". 5.

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... de la somme de 1.829,51 € au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE M.

Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat de certains membres procède

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant « qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que les difficultés économiques invoquées par la société sont réelles et suffisaient