au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

X..., a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en procédant souverainement

[E] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité française lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que M.

Mme [L] [S] [V], régulièrement assignée à domicile élu conformément à l’article R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas comparu.

L. 761-1 du code de justice administrative.

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation en six pages signifiée à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

En l’espèce, le [Adresse 20] [Adresse 16] représenté par son syndic LOCAP GESTION sera condamné à payer la somme de 1 200,00€ à la SARL MB INGENIERIE au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-00095 Bis en date du 1 er mars 2016, F 1603-00096 en date du 1 er mars 2016, F1603-00097 en date du 17 mars 2016, F1603-00001 en date du 16 mars 2016, F1603-00097 en date du 17 mars 2016, F1604-00096

L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme de 1.500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 et 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

MANSION, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; VU L'ARTICLE 1014 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS, QUI SONT INVOQUÉS À

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.