de Pietrosella pour constituer une zone urbanisée au sens de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ; par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

l'urgence, se plaçait expressément dans le cadre du « déféré-liberté » défini à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; que le magistrat délégué n'a commis aucune erreur

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. () " L'article L. 2121-10 de ce code dispose : " Toute convocation est faite par le maire.

des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose en outre que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants