millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts, auxquelles l’administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d’appréciation

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après

1986, de 87 202 F pour l'année 1987 et 78 954 F pour l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.-1.

208 de l'annexe II au code général des impôts n'exclut pas le droit de réclamer par la voie contentieuse et doit être combiné avec les dispositions des II et IV de l'article 207 de cette annexe et qu'en

constituant un véhicule conçu pour transporter des personnes au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, telles qu'interprétées par les réponses

, qu'ils constitueraient un établissement de production au sens des dispositions précitées de l'article 231 ter du code général des impôts.

du lieu de situation de l'immeuble, l'article 198 quinquiès de l'annexe IV du code général des impôts retenu par les premiers juges ne concernant que les mutations de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I.-A.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

de l'article 44 sexies du code général des impôts au titre des mêmes exercices et, en conséquence, de sa soumission à des impositions supplémentaires, au titre de l'impôt sur les sociétés, d'un montant

de l'article 44 sexies du code général des impôts au titre des mêmes exercices et, en conséquence, de sa soumission à des impositions supplémentaires, au titre de l'impôt sur les sociétés, d'un montant

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

17 III 1er et 2ème alinéas de la d loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et de l'arrêté d'application du 23 juin 1971 (articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts

310 Q de l'annexe II au code général des impôts du fait des caractéristiques exceptionnelles du terrain au sens du III de l'article 1498 du code général des impôts ; - selon la notice d'aide au remplissage

D'une part, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4