dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l'application de la prescription de l'action civile en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale,

[C] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. » Que l'article R.626-30 du code de commerce précise qu' « après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prescription : Selon l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits, l'action civile en recouvrement

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable

du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 6 février 2019, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

JURISQUES - 365 Me David PAYET-MORICE - 1358 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474

137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ainsi que de l'article 145-3 de ce code, lequel n'impose pas l'exposé de motifs distincts justifiant d'une part la poursuite de l'information et d'autre

2435 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile .

L'intimé demande également que les appelants soient condamnés à lui verser 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu les conclusions de réponse à incident

450 du Code de Procédure Civile