AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240bcd5801467741185c
4 décembre 2002
4 décembre 2002
décidant que, faute d'avoir produit un autre mémoire dans le délai prescrit à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, les consorts X... devaient être regardés comme déchus de leur appel, sans rechercher
Source officiellePage 22 sur 3101
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle