B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14

Dès lors, c'est donc à bon droit que le premier juge, en respectant le principe de la contradiction, a examiné la conformité du contrat litigieux aux articles L. 311-12, L. 311-8 et L. 311-19 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

X... qui, comme président du conseil d'administration, était rémunéré et était en conséquence, aux termes de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP, considéré comme employé de l'entreprise

à compter du 26 décembre 2013, ainsi que la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de justice exposés en cause d'appel,ainsi

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Le 19 mai 2026, les autorités centrales marocaines ont indiqué que l’intéressé était inconnu de la base de données comme ressortissant marocain.

de l'article L. 122-26 du Code du travail applicables à l'espèce étaient les suivantes : "cette période (de suspension) commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL; LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 550 ET SUIVANTS, 559, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

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Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

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En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article