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En outre, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des

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CHAMBRE 7 SECTION 1

61632f5a14ec5f96a7da0984

Appel

18 novembre 2010

constitué avoué avant l'ordonnance de clôture, en sorte qu'il statué par arrêt de défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411822

Admin. suprême

27 décembre 2017

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe95

T. Judiciaire

10 janvier 2025

En application de l’article 684 du Code civil, le bien n’était donc pas enclavé.

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Référés

67f6e848a9d5adc26062800c

T. Judiciaire

4 avril 2025

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

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Référés

675a12cb3bace64ddb46b941

T. Judiciaire

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

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3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110078

Cassation

7 février 2018

ans au divorce, la cour d'appel n'a pas tenu compte de la situation au moment du divorce et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé

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Référés

686c3dbedd7001754d625431

T. Judiciaire

4 juillet 2025

271 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 277-1 du même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277

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Référés

686c3dbddd7001754d6253ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00977 - N° Portalis

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686c3dc1dd7001754d6254a2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

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2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

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6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

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6979fb67cdc6046d47f8db89

T. Judiciaire

9 janvier 2026

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675a12cd3bace64ddb46b98c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

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