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281 546 résultats pour « Article 28-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53133

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail ; 2 / qu'en outre, l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail apporte une restriction sérieuse au droit commun des obligations et notamment à l'article

Source officielle

Page 22 sur 14078

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TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952e5cdc6046d47cec66e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab6dcdc6046d479bbb1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00417

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300545

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c036cdc6046d4787ae2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00888 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV2C AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f73f

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

30 du Code civil ; Mais attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1b8acdc6046d47aff6f0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Condamne la société [1] à verser à Monsieur [N] [L] la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416740

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Goudot, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'à supposer que M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad228cdc6046d47bfbab9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

Source officielle
CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e45

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution

Source officielle
CA

Premier président

6a113ab1cdc6046d47a69d43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [I] [R] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA [1] aux entiers dépens, - Ordonné l'exécution

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce54

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

le bailleur étant tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toutes espèces, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts du preneur la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d573cbcdc6046d4772ac8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle est condamné à payer à la société Artis SLU la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c740cdc6046d4788f5f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle