code, Vu les dispositions de l'article L.111-1, L. 212-1 à L. 212-3 (nouveau) et L. 133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 141-4 du code des assurances, Vu

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'Opac Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 14 du même règlement dispose que “1.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L.761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

pénal (arrêt attaqué p. 6, alinéas 1 à 5) ; "alors que constitue une effraction au sens de l'article 329-1° du Code pénal tout forcement, rupture ou dégradation des éléments servant à fermer, empêcher

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

les primes de Noël dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations

lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

de l'article 298 sexies du code général des impôts alors en vigueur que les personnes qui exercent la profession de négociant en bestiaux sont soumis, pour ces activités, au régime simplifié d'imposition

10.1), «   le sort des biens saisis   » (article 299 § 1, alinéa 11) et «   le sort des preuves matérielles   » (article 299 § 1, alinéa 12). 21 .

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés.

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs