1224 et 1229 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14-03-2016, ou sur le fondement des articles 1224 et 1229 alinéa 3 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082

précité en conséquence du désistement d'appel de la partie civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 314-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure

1315 du code civil devenu 1353 du même code, c'est à la banque qui prétend qu'elle a exécuté son obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier de prouver qu'elle a envoyé

Réponse de la cour Aux termes de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 06 mai 2017 au 20 août 2023 tel qu'issu du décret n°2017-736 du 3 mai 2017 : 1° Pour

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 janvier 2026, l'AGS CGEA DE [Localité 1] Nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article L.3253-16 du

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du code de procédure pénale,

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code et, d'autre part, toutes les opérations

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

Sur l'application du taux légal majoré La société CGL soutient que le premier juge l'a, à tort, privée de la majoration de 5 points de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en application

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

; Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

, AM 587, AM 588, AM 589 et AM 590), et les parcelles voisines de cet ensemble d'autre part (parcelles AM 310, AM 1317, AM 1316, AM 318, AM 317, AM 316 et AM 591) (production n° 3, p. 2) ; qu'en déduisant

a violé, ensemble, les articles 321 et 334-8 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier le respect de la condition de subsidiarité de la preuve de la filiation naturelle

12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fascom