323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 13.

450 du code de procédure civile

206 du Code des douanes sont réputés avoir été introduits en contrebande (article 418 du Code des douanes visé dans la citation) ; "alors, d'une part, que ne peuvent être considérés comme marchandises

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Selon les dispositions de l'article L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne

, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil