l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

[T] a été irrecevable comme tardif conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il est incontesté qu'en introduisant un recours tardivement devant le tribunal

comme elle l'a fait, sans faire profiter le doute au salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil et L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

à l’article   17 de la Charte.

[V] [T] et Mme [E] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [S] [T] aux dépens de l'incident.

du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,

A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.