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399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

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L'article R. 311-15 du même code dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

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342 du code des douanes relatif à la preuve des infractions en matière douanière : ... il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres

406 et 414 du Code des douanes ; Vu lesdits articles, Attendu qu'en matière douanière, une même infraction ne peut donner lieu qu'au prononcé solidaire d'une amende fiscale unique, quel que soit

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quantité annuelle totale des déchets reçus par installation ; Et attendu, d'autre part, que le paragraphe III de l'article 266 sexies du code des douanes ne faisant aucune distinction selon la destination

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des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

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