CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental des pensions, la décision prise sur ce fondement ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires

Source officielle

6079a8089ba5988459c4b9f6

Cassation

3 novembre 1981

37-I-D ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, I & 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519888_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Chambre des Terres

6274bd3a2799a9057d5dd202

Appel

28 avril 2022

[RM] [UM], né le 25 août 1940 à [Localité 25] serait décédée en février 2019 ; 6 - M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 34], pour représenter les héritiers inconnus de : - [RS]

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210451_20220826

Administratif

26 août 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2320201_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT00385_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc5c40aa805a7864c91

Appel

25 octobre 2022

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502759_20250312

Administratif

12 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201307_20221116

Administratif

16 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201308_20221116

Administratif

16 novembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.