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R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

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Administratif

21 juillet 2023

comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

4.1.2 du CCAP.

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4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle