L.411-1 du Code rural) ; 2 / que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'ils devaient donc rechercher si, comme il était soutenu, l'identité de prix de 20 000

1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation

cassation, proposé pour le syndicat national des ophtalmologistes de France, pris de la violation des articles L. 4161-1, R. 4342-8, R. 4363-11, D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1, D. 4362-13 du code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'adjudication consacrait la vente de l'immeuble à M.

1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Et l'article L 411-31 du même Code prévoit que « le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1°Toute contravention aux dispositions de l'article

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-35 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient, à l'occasion de la procédure d'appel ayant abouti à

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

elle le réclamait ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

/ que l'obligation de surseoir à statuer prévue par l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ne concerne que l'hypothèse où l'autorité administrative, saisie par le bénéficiaire de la reprise avant