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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65449d91c71a6a83181c8f88
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
CADA:20164236
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9b0d33109fd079b6613
1 juillet 2025
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES En application de l’article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile
6253ccb0bd3db21cbdd90f41
26 décembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00175
25 janvier 2017
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du
1ère chambre
DTA_2300486_20250415
15 avril 2025
Article 3 : L'Université de Rouen Normandie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions
3ème chambre
DTA_2303613_20240724
24 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
JAF Cab 10
67edadacda9e15c513204e07
2 avril 2025
SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer
Reconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A qui ne comportait que des moyens stéréotypés et ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation de la requête prévue à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice
6253cc49bd3db21cbdd8faff
13 septembre 2012
Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.
9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de
Chambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
code de procédure civile.
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