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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000027205
2 septembre 2010
2 septembre 2010
L'article 74 de la nouvelle loi sur le ministère de l'Intérieur de 2006 a repris dans des termes similaires la disposition de l'article 80 de la loi de 1997. B.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d21
6 juin 2007
6 juin 2007
414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] habitat à payer la somme de 9 000 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, auquel s'ajoutera la TVA en vigueur au jour du règlement ; débouter la société [Localité 42]
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e1a
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc65
21 avril 2008
21 avril 2008
et juger qu'il incombe au juge en application de l'article 6-1 de la CEDH d'écarter les règles de droit interne incompatibles avec les principes découlant de cet article, – dire et juger qu'un doute
Source officielle9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
La preuve de la fourniture d'un travail ce jour incombe à l'employeur.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbed2799a9057d5dcf3d
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce, Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, « l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196
14 avril 2021
14 avril 2021
L. 442-5 du code du commerce, devenu l'article L. 442-6 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043
6 janvier 2021
6 janvier 2021
122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004673399
11 avril 2006
11 avril 2006
Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officiellePage 22 sur 31