591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

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Mme B saisit le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension des décisions des 5 juin et 7

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

L.312-7 et suivants du code de la consommation, de sorte que les appelants ne peuvent pas prétendre au respect du délai de dix jours, ni à la déchéance du droit aux intérêts prévus par l'article L.312

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Yvelines d'assurer son accueil dans une de ces structures.

Paris, 4°/ la compagnie Continentale d'assurances, dont le siège est ..., 5°/ la société l'Equité, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ la compagnie GAN incendie accidents, société anonyme

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

450 du code de procédure civile

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

L. 761-1 du code de justice administrative.

A et à Mme F, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 46 650 € à valoir sur la somme qui leur est due pour l'indemnisation des préjudices