[D] [T] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,

59 et 60 du Code pénal, des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la personnalité

du 3 novembre 2020, qui est claire et intelligible, n’impose pas une immatriculation du pétitionnaire comme entreprise vitivinicole auprès du service des douanes ou une immatriculation au casier viticole

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier du Havre est condamné à verser à M. A une somme de 60 000 euros.

C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 3 dudit décret : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a

Selon l'article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 ; 3°/ que, enfin et en toute hypothèse, si une question sérieuse relative à la

302 D du code général des impôts.

B une somme de 3 108 euros en réparation de la perte de culture subie ; 3°) de condamner le conseil départemental du Nord à payer à la société Pacifica une somme de 1 572, 60 euros en remboursement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

) de mettre à la charge de la société Alicante la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

complémentaire prévu au 3 du E ". 3.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux : Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement

Article 2 : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée.

- CONDAMNER Monsieur [X] au paiement de la somme de 3 800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de

[N] [I] à lui payer la somme correspondant aux loyers échus et impayés, - en tout état de cause, les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de