prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 706-3, 1°, du code de procédure pénale : 5.

706-3 et suivants du Code de procédure pénale, alors que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs, demandait réparation, selon

Code pénal, 702-1 et 703 ensemble 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas accédé à la requête en relèvement d'une peine

obligation de caractériser des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion en cas de transport, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 503 du code de procédure pénale

procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité devant être présentée, à peine de forclusion, dans les délais requis, sans qu'il

Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706-30-1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13.

procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale : 10.

; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise de l'absence de placement sous scellés des produits stupéfiants, en violation de l'article 56 du code de procédure pénale, l'arrêt

702-1, 703, 710 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a rejeté de la requête en confusion des peines présentées par Michel X...

définitive, au sens de l'article 706-164 du code de procédure pénale, qu'à compter du jour où elle est irrévocable ; qu'en retenant, pour en déduire une faute de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes

706-45, 139 et 140 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [T] [H].

il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-148 du code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, et c'est en ayant la disposition de tous les éléments relatifs au fondement