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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de continuité du service public ; - elle doit être regardée comme une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et, à ce titre, méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de continuité du service public ; - elle doit être regardée comme une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et, à ce titre, méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295
29 avril 2003
29 avril 2003
La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300581
12 mai 2010
12 mai 2010
1116 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102862_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1er du décret du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'elle doit être considérée comme un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107970_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200071
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100744_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SDMIS par l'article L. 1424-69 de ce code : " Le président du conseil d'administration
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L.132-5-1 du code des assurances ; Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02243
1 décembre 2016
1 décembre 2016
"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102027_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103728_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce courrier cite les dispositions des articles 13, 3° de l'article 83 et 1° de l'article 81 du code général des impôts et indique qu'" Eu égard au maintien par le service, de la qualification des sommes
Source officielle4ème chambre
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de ce même article dans sa version en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officiellePage 22 sur 304