fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Le 9 juin 2007 un incendie s'est déclaré dans le garage de M.

[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

[G] [T] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] [T] aux dépens.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 :

B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [G] [I] aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS solidairement Mme [G] [F], M.

[Y] [G] et Mme [E] [O] ép. [G] aux dépens en ce compris les frais d’expertise et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] a été désigné comme expert et a déposé son rapport le 2 avril 2019.

[Y] [X], Mme [G] [X] née [P] et la société [9] ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 février 2025. A l’audience du 6 février 2025, M.

solidairement Maître [G] et la SCP [G] [7] à verser à la SCI [9] à verser à la SCI [9] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement Maître

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[G] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que