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1 313 résultats pour « Article ANNEXE IV BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les

Source officielle

Page 22 sur 66

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201317

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034b307f632629ed321eced

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621804

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

qui avaient perçu le bénéfice de l'année 1971 réputé distribué ; que cette lettre citait l'article 117 du code général des impôts et précisait qu'à défaut de réponse, "l'imposition serait établie au nom

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201352

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201350

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200582

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L... le bénéfice de telles prestations, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1240

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[P] de toutes ses demandes, Le condamner à payer à la société Bio Philippe Auguste Charonne la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105249_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106500_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000448_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôt et comme ayant pu distribuer des revenus à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes du I de cet article 16 : " Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la

Source officielle