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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202165
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202167
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b16
5 mars 1999
5 mars 1999
Madame DURNERIN, avocat, ayant invoqué les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le tribunal d'instance de Paris 7ème, sur le fondement de l'exception de privilège de juridiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, assorties de la majoration prévue au a de l'article 1729 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603349063257a2b92d92b847
22 juin 2017
22 juin 2017
fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede81
12 juillet 1988
12 juillet 1988
, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101397
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1147 du code civil.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccdf
16 mai 1991
16 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil
Source officielle10ème chambre
DTA_2213753_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... en tant que personnel résident : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’une borne incendie, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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