L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du même code : " Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.

189 bis du code de commerce (ancien), abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et repris au I de l'article L. 110-4 du code de commerce

imposables entre les mains de ses associés, en application des articles 239 bis AA et 8 du code général des impôts - ont été rehaussés, l'administration ayant remis en cause la déduction de charges non

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

D'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

prévues à l'article L. 251-1 du code de la construction n'avait pas été respectée et que le bail ne pouvait être regardé comme un bail à construction mais comme un bail ordinaire ; il est surtout fait

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.