Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

l'[15] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1 200,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

[A] en conformité aux dispositions de l'article 681 du code civil .

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile.

Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Il résulte de l'article L.3121-27 du code du travail, que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.