[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 22 avril 2008 (article 59 § 3 du règlement).

    La cour d’appel estima que le fait que l’article du requérant s’inscrivait dans le débat public ne le dispensait pas de ses obligations au titre de l’article 24 § 1 du code civil   ;

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

  L’article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.   B.     La procédure   5.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond

en l’espèce, doivent être pris en compte au titre des dépens de l’instance en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

    Le requérant a déposé des observations écrites complémentaires (article   59   §   1 du règlement), mais non le Gouvernement. EN FAIT I.

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article   59   §   1 du règlement).

113 § 4 du code civil et article 21 de la loi).

, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.