de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, 2044, 2052 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 11.

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MAICEN & CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...

16 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens vise les navires dont l'Etat est propriétaire

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail

418 DU CODE PENAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A CONSIDERE QUE

essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux articulations essentielles

17 NOVEMBRE 1977 ECHOUE SUR LE LITTORAL DE LA SARDAIGNE IL A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE LE 24 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE X...

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur l'action civile, les prévenus soulèvent le défaut de qualité à agir de l'agent judiciaire de l'Etat faisant valoir des dispositions de l'article L

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.