42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

L. 450-3 du code de commerce, et non dans le cadre de l'article L. 450-4 du même code ; qu'en validant la procédure d'enquête sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un objet précis d'enquête

1343-2 du code civil

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

L. 134-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 134-11 du code de commerce la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée ; qu'ayant relevé que le

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article L.223-21 du Code de Commerce, CONSTATE le défaut de Madame [M] [J] née [V] et de Monsieur [B] [J] qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile et signée par M.

Selon l'article 454 du même code, 'le jugement est rendu au nom du peuple français.

1343-2 du code civil, - Condamné Monsieur [E] [D] et Monsieur [B] [D] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable