Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c6e
21 avril 2022
21 avril 2022
des sanctions, conformément aux dispositions de l'article L1311-2 et 3° de l'article L1321-1 du code du travail, ce moyen est inopérant dès lors que l'intimée ne justifie pas qu'il a été déposé au secrétariat
Source officielle1re chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2018, il y a lieu de retenir que les travaux nécessitaient une durée de 3 mois.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; - que conformément aux dispositions de l'article L111-12 du code de l'urbanisme, il appartenait à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02197
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L4121-1 du code du travail), qui s'inscrit dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; que dès lors rien ne justifie par application de l'article L1411-1 du code du travail que les demandes d'indemnisation
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du travail et le présent code.
Source officielle17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4a
31 mars 2016
31 mars 2016
de travail, M.
Source officielle9e Chambre C
6162b2494abc2618d50e04bb
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
et 40 de l'article L351-12 du Code du travail, conjugués avec le décret du 9 décembre 1998 et l'article L 322-4-8-1, si l'aide de l Etat comprend les cotisations dues par l'employeur sur la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
n'édictent pas que l'Etat est habituellement substitué aux obligations légales de l'employeur durant l'exécution du contrat et ceci au sens de l'article L511-1, devenu L1411-6, du Code du travail ;
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 452-1, 452-4 et 452-5 du Code de Sécurité sociale Constater que Monsieur [T] n'a pas qualité pour agir sur le fondement des dispositions du droit commun du Travail
Source officielleChambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La cour rappelle que la liberté d'expression du salarié s'exerce selon les limites de l'article L.1121-1 du code du travail précité et qu'elle a retenu, tout comme les premiers juges, que les propos de
Source officielle6ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d79
5 avril 2024
5 avril 2024
000 euros à [X] [G] en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340
30 mai 2012
30 mai 2012
L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 9 du code civil, qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, interdit à l'employeur toute atteinte à la vie privée des salariés ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6785629faaacbea0fe67faf7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cependant, ces travaux supplémentaires ne sont corroborés par aucune pièce, alors qu’il pèse sur le contractant professionnel une obligation générale d’information de son client, au visa de l’article L111
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00010
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621798cdc6046d47d36989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner M. et Mme [O] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Suivant les termes des conclusions n°2 transmises par la voie électronique le 19 avril 2023, la Ville de [Localité 4] sollicite du tribunal au visa des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
-2, L131-3, L331-1-3, L331-1-4 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile dans leur nouvelle rédaction issue du décret n°2019-1333 du
Source officiellePage 22 sur 59