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2 344 résultats pour « Article L1121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160498

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3c676b73dd81b96f12

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par Madame [S] [I] auprès de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (avenant n°7 et Conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193234

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870c5

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le contrat de travail, au sens de l'article L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une

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CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bf3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 121-2 du code des assurances l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil et que ces dispositions

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

en la cause, des anciens articles 1108 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, de l'ancien article 1338 du code civil dans sa version applicable en la cause, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00979

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3.

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20155440

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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CA

Avis

CADA:20172017

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

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CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148a8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-6

6a210f54cdc6046d4709bce7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le contrat de travail prévoyait, conformément aux dispositions de l'article L1221-25 du code du travail, qu'en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, les délais de prévenance sont : - 24

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CA

Avis

CADA:20170061

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

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CA

1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et elle sollicite à titre principal l'irrecevabilité de la demande en justice à la suite de la signature du solde de tout compte sur le fondement de l'article L1234-20 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00864

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce, de sorte que

Source officielle