a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les entretiens sont éligibles à la protection du droit d'auteur

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2

de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection

de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection

de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection

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assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

des Articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les Annexe 1 et 2 à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles

Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112

droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ...' ; En l'espèce, les articles L114-1 à L114-3 du code des assurances sont reproduits

gestionnaire de ce contrat, et non comme l'assureur de l'organisme vendeur, que sa responsabilité ne peut pas plus être engagée sur le fondement de l'article 1134 du code civil ou sur un fondement quasi-délictuel

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Tukov, premier conseiller, comme juge des référés, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, mais il résulte de l'article L110-3 du code de commerce

X... à partir de 1996 Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS