AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 août 2023, la SCEA des Domaines de Peyronie demande à la cour, sur le fondement de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution :
Source officiellePage 22 sur 33
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert
Source officielle