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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
décision de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89184
9 mars 2007
9 mars 2007
En vertu de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00965
9 juin 2015
9 juin 2015
X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L122-1-1, 1er du Code du Travail , l'entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié, en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ; que ce recours à contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89717
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officielle18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[O] a été licencié pour ' harcèlement moral ( au sens de l'article L122-49 du code du travail) envers votre coll7gue de travail Monsieur [X] [P]...'
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901a
12 janvier 2007
12 janvier 2007
39 heures ; que seule la bonification de 10 % est due ; Considérant qu'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
23 février 2007
1382 du code civil, pour responsabilité du fait de ses préposés, -1938,96 euros à titre de rappel de salaire pour horaires de travail, -3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
en application de l'article L 2261-13 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8830c
28 mars 2006
28 mars 2006
L.521-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89393
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L 122-14-4 du Code du travail ; Que l'article 12 de la Convention collective de développement économique prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ed
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L122-14-5 du code du travail, la somme de 3.000 ç de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la délivrance tardive de l'attestation Assédic et par les mentions erronée qui y sont portées, et la somme
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289
30 novembre 2010
30 novembre 2010
l'article L 321-1-2 du Code du travail ; que le 28 décembre suivant, la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE a rappelé au salarié son obligation de rejoindre son nouvel employeur qui était tenu de poursuivre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
juger que celles-ci n'étaient pas satisfaisantes ; qu'il a par ailleurs justifié sa décision par le courrier précité ; Considérant toutefois en application de l'article L3322-2 du code du travail que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01488
24 juin 2009
24 juin 2009
1 du code du travail), 1134 et 1147 du code civil 2.
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
24 mars 2017
L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
L621- 37 du code de commerce, 63 du décret no85 1388 du 27 décembre 1985 et L122- 14- 2 du code du travail que lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un salarié d' une entreprise en redressement
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellePage 22 sur 70